Conditions générales

Dernière révision : 06 septembre 2024

CONDITIONS D’UTILISATION

EN VIGUEUR À PARTIR DE SEPTEMBRE 2024

IMPORTANT – CECI CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS (CI-APRÈS DÉSIGNÉ « VOUS », « UTILISATEUR » OU « VOTRE ») ET WE MEAN BUSINESS COALITION INC. (CI-APRÈS DÉSIGNÉE « SME CLIMATE HUB »), APPLICABLE À CHAQUE UTILISATION OU ACCÈS DE VOTRE PART AUX PROPRIÉTÉS EN LIGNE DE PME CLIMATE HUB, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LE SITE PRINCIPAL DE SME CLIMATE HUB À L’ADRESSE WWW.SMECLIMATEHUB.ORG, AINSI QUE LES MICROSITES, SITES MOBILES, APPLICATIONS MOBILES, PROFILS DE SME CLIMATE HUB SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, ET TOUTES AUTRES PROPRIÉTÉS EN LIGNE EXPLOITÉES PAR SME CLIMATE HUB, À TOUT MOMENT (DÉSIGNÉES COLLECTIVEMENT COMME LE « SITE DE SME CLIMATE HUB »). VOUS DEVEZ DONC LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (« CGU »), CAR ELLES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SITE DE SME CLIMATE HUB. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CGU, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SITE DE SME CLIMATE HUB OU À Y ACCÉDER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

1. OCTROI(S) DE LICENCE(S)

Le Site de SME Climate Hub est mis à disposition par SME Climate Hub, et ces CGU vous fournissent une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser le Site de SME Climate Hub sous réserve de votre respect continu des présentes CGU. Vous êtes autorisé à imprimer et à télécharger des documents et des informations depuis le Site de SME Climate Hub pour votre usage personnel uniquement, à condition que toutes les copies papier conservent les mentions de droits d’auteur et autres avis applicables figurant dans ces documents et informations, et que vous ne procédiez ni à leur distribution ni à leur divulgation. Ces CGU vous fournissent également une licence et un droit personnels, révocables, limités, non exclusifs, non transférables et non sous-licenciables d’utiliser tous les outils du Site de SME Climate Hub et tout rapport qui vous est fourni via ces outils (collectivement, les « Documents SME Climate Hub ») uniquement à des fins commerciales internes. Vous ne pouvez pas accéder à ou utiliser le Site de SME Climate Hub ou des documents via le Site de SME de Climate Hub à des fins commerciales ou non autorisées.

2. RESTRICTIONS D’OCTROI DE LICENCE

Ces CGU ne constituent qu’une licence et non une cession ou une vente. SME Climate Hub ne vous transfère, ni à vous ni à quiconque, aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle, ni aucun titre sur le Site de SME Climate Hub ou sur les documents de SME Climate Hub. De plus, SME Climate Hub se réserve tous les droits qui ne sont pas explicitement accordés dans les présentes conditions générales, y compris le droit d’effectuer des mises à jour ou d’introduire de nouvelles versions ou modifications concernant le site et les matériaux SME Climate Hub. En conséquence, il vous est interdit de modifier, traduire, décompiler, créer des œuvres dérivées, copier, distribuer, désassembler, diffuser, transmettre, publier, supprimer ou altérer tout avis ou étiquette de propriété, d’accorder une licence, une sous-licence, de transférer, vendre, reproduire en miroir, encadrer, exploiter, louer, donner en bail, apposer une étiquette privée, d’accorder une sûreté ou de tirer parti du Site de SME Climate Hub ou de ses matériaux pour développer un produit ou un service concurrent à ceux proposés par SME Climate Hub.

3. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMPTE ET DE CONFIDENTIALITÉ

Pour utiliser le Site de SME Climate Hub ou ses fonctionnalités, vous devrez peut-être choisir un mot de passe de connexion unique pour accéder aux zones restreintes. Seul vous ou un autre représentant désigné de votre entreprise pouvez utiliser vos identifiants d’accès. Vous acceptez par la présente de considérer et de conserver vos identifiants d’accès comme les informations confidentielles de SME Climate Hub. Vous devez immédiatement informer SME Climate Hub si vous suspectez ou avez connaissance d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée de vos identifiants d’accès. SME Climate Hub ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de ces obligations, et SME Climate Hub se réserve le droit de supprimer ou de modifier votre compte ou vos identifiants d’accès à tout moment et pour quelque raison que ce soit. En plus des informations de votre compte telles que décrites dans cette section, les « informations confidentielles » incluent les informations sous toute forme ou sur tout support qui sont marquées ou étiquetées comme « confidentielles » ou « exclusives »; les informations dont vous devriez raisonnablement savoir qu’elles sont confidentielles ou exclusives à SME Climate Hub dans les circonstances de la divulgation, et toute information non publique qui vous est divulguée par SME Climate Hub. Vous ne pouvez utiliser ces informations confidentielles que dans le cadre de l’exercice de vos droits en vertu des présentes CGU, et vous devez faire preuve d’au moins le même niveau de diligence pour empêcher la divulgation ou l’utilisation non autorisée de ces informations confidentielles que celui que vous employez à l’égard de vos propres informations de même nature, mais en tout état de cause, pas moins qu’un niveau de diligence raisonnable.

4. ACCEPTATION DES RISQUES

L’utilisation d’Internet et du Site de SME Climate Hub se fait à vos propres risques et est soumise à toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales applicables. En conséquence, SME Climate Hub n’est pas responsable de la sécurité des informations transmises via Internet, de l’exactitude des informations contenues sur le Site de SME Climate Hub, ni des conséquences de la confiance accordée à ces informations. Vous assumez seul et entièrement le risque lié à l’utilisation du Site de SME Climate Hub et devez prendre votre propre décision quant à ces questions.

5. OBLIGATIONS ET SOUMISSIONS DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site de SME Climate Hub ou en l’utilisant, vous affirmez et garantissez avoir au moins dix-huit (18) ans (ou avoir atteint l’âge légal de la majorité, si celui-ci est supérieur) et vous engagez à fournir en permanence des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes lors de la soumission de données ou de documents sur le site, notamment par le biais de formulaires d’inscription ou de soumission. Les individus âgés de moins de dix-huit (18) ans (ou de moins que l’âge légal de la majorité applicable) ne peuvent utiliser le Site de SME Climate Hub qu’avec l’implication et l’approbation des présentes CGU par un parent ou un tuteur légal. Si vous accédez au Site de SME Climate Hub ou l’utilisez au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette entité aux présentes conditions générales, tout en reconnaissant que celles-ci n’octroient qu’une licence d’utilisation individuelle du site et de ses matériaux. Enfin, vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations locales, nationales et internationales en vigueur dans le cadre de votre utilisation du Site de SME Climate Hub. En outre, le Site de SME Climate Hub propose des fonctionnalités permettant de partager et d’échanger des informations ou des contenus avec SME Climate Hub ou avec d’autres utilisateurs de la plateforme. Ces informations ou contenus échangés sont collectivement désignés par le terme « Soumission(s) ». Les Soumissions incluent, sans toutefois s’y limiter, tout document que vous soumettez à l’outil de reporting SME Climate Hub ou à d’autres outils et ressources mis à disposition sur le Site de SME Climate Hub. En soumettant une Soumission, vous accordez automatiquement à SME Climate Hub le droit libre de redevance d’utiliser votre Soumission à toute fin légale. Vous acceptez également que votre Soumission n’est pas confidentielle et que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour soumettre, afficher ou rendre disponible tout contenu de votre Soumission. Vous acceptez en outre qu’en utilisant le Site de SME Climate Hub, vous ne téléchargerez, ne publierez, n’afficherez ni ne transmettrez aucun document contenant (i) des éléments protégés par des droits d’auteur non autorisés ou tout autre document portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux secrets commerciaux, aux droits à la vie privée ou aux droits de publicité de toute autre personne ; (ii) des codes malveillants, des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d’endommager le fonctionnement du Site de SME Climate Hub ; et (iii) des déclarations ou des documents qui enfreignent toute loi ou réglementation dans toute juridiction. SME Climate Hub se réserve le droit d’établir des pratiques, des paramètres et des limites supplémentaires, à sa seule discrétion, concernant le stockage, l’affichage ou la disponibilité de toute Soumission. SME Climate Hub se réserve le droit de supprimer ou de prendre toute autre mesure à l’encontre des Soumissions qu’il estime, de bonne foi, contraires aux présentes CGU ou potentiellement illégales. Par ailleurs, SME Climate Hub peut également supprimer toute Soumission à sa seule discrétion.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ

Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, sons, œuvres artistiques, codes informatiques (y compris le code HTML), programmes, logiciels, informations et documents, ainsi que la conception, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’apparence et la présentation de tout contenu figurant sur le Site de SME Climate Hub ou accessible par son intermédiaire, sauf mention contraire, sont la propriété de SME Climate Hub, qui les contrôle et les concède sous licence. Ils sont protégés par la législation applicable, notamment en matière de droits d’auteur, de secrets commerciaux, de brevets et de marques déposées aux États-Unis et dans d’autres juridictions nationales et internationales. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, SME Climate Hub n’accorde aucun droit exprès ou implicite à vous ou à toute autre personne en vertu de droits de propriété intellectuelle ou de propriété. En conséquence, votre utilisation non autorisée du Site de SME Climate Hub peut violer les lois sur la propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété ainsi que d’autres lois, réglementations et statuts. Veuillez noter que SME Climate Hub fait valoir activement et agressivement ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi. Le Site de SME Climate Hub est la propriété de We Mean Business Coalition Inc. Copyright 2020-2023 © SME Climate Hub et/ou ses concédants de licence. Tous droits réservés. Sauf indication contraire, toute information ou tout document téléchargeable ou imprimable disponible sur le Site de SME Climate Hub est la propriété de SME Climate Hub et/ou de ses concédants de licence. SME CLIMATE HUB, SME Climate Hub, le logo SME Climate Hub et tous les autres noms, logos et icônes identifiant SME Climate Hub et ses logiciels, solutions, produits et services sont des marques déposées de SME Climate Hub, et toute utilisation de ces marques sans l’autorisation écrite expresse de SME Climate Hub est interdite. Nonobstant ce qui précède, toute utilisation de SME CLIMATE HUB, SME Climate Hub, du logo SME Climate Hub ou de tout autre nom, logo et icône identifiant SME Climate Hub, ou de tout document, outil, contenu ou information publié ou fourni par SME Climate Hub doit être cohérente avec et favoriser les objectifs caritatifs en vertu de l’article 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code du SME Climate Hub et de We Mean Business Coalition Inc., et une telle utilisation ne peut conférer aucun avantage privé à un tiers ou entrer en conflit de quelque manière que ce soit avec ses objectifs caritatifs. Les autres noms de services, de produits ou d’entreprises mentionnés ici peuvent être des marques commerciales et/ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs.

7. LIENS VERS D’AUTRES SITES ET AUTRES CONDITIONS

Des avis, conditions et modalités supplémentaires peuvent s’appliquer aux sites Web et aux ressources promus sur le Site de SME Climate Hub, tels que les supports de recherche, les calculateurs, les participations à des enquêtes ou les liens vers d’autres sites Web. Ces autres ressources et sites Web, y compris les plateformes de médias sociaux, sont gérés par des tiers sur lesquels SME Climate Hub n’exerce aucun contrôle. Ces liens n’impliquent aucune approbation par SME Climate Hub d’une tierce partie ou des informations, produits ou services proposés par cette tierce partie, sauf mention expresse contraire de SME Climate Hub. Vous acceptez de vous conformer à ces autres avis, termes et conditions, le cas échéant. En cas de conflit entre les présentes CGU et d’autres avis, modalités ou conditions affichés sur le Site de SME Climate Hub, SME Climate Hub tranchera de bonne foi et à sa seule discrétion. Toutefois, les dernières modalités prévaudront pour tout paiement ou toute participation applicables.

8. COMMENTAIRES

SME Climate Hub accueille vos commentaires et suggestions sur la mission, les services, les outils de SME Climate Hub ou sur la manière d’améliorer le Site de SME Climate Hub. En transmettant à SME Climate Hub des suggestions, informations, documents ou autres contenus (désignés collectivement par le terme « Commentaires »), vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits sur ces Commentaires et que ces derniers ne portent pas atteinte aux droits de tierces parties. De plus, la transmission de ces Commentaires implique une licence irrévocable, perpétuelle et sans redevance permettant à SME Climate Hub de les utiliser de toute manière et à toute fin, dans le cadre de sa mission, et sur tout support. SME Climate Hub se réserve également le droit d’utiliser votre nom et votre logo, le cas échéant, pour vous identifier en tant qu’utilisateur du Site de SME Climate Hub dans des documents promotionnels et marketing.

9. POLITIQUE

Veuillez consulter la charte de confidentialité du SME Climate Hub pour obtenir un récapitulatif des pratiques de collecte et d’utilisation des informations personnelles identifiables du SME Climate Hub. Vous acceptez en outre que tous les avis, accords, divulgations ou autres communications que SME Climate Hub vous envoie par voie électronique (en utilisant les coordonnées que vous fournissez via le Site de SME Climate Hub) satisferont à toutes les exigences légales en matière de communication.

10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

LE SITE DE SME CLIMATE HUB EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET PEUT INCLURE DES ERREURS, DES OMISSIONS OU D’AUTRES INEXACTITUDES. SME CLIMATE HUB DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. SME CLIMATE HUB DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE CONTENU, LES DOCUMENTS, L’EXACTITUDE DES INFORMATIONS OU LA QUALITÉ DES SERVICES FOURNIS OU ACCESSIBLES VIA CE SITE, INCLUANT NOTAMMENT L’ACCÈS AU CONTENU OU AUX SITES TIERS ET LEUR UTILISATION. VOUS RECONNAISSEZ EN PARTICULIER QUE LES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR SME CLIMATE HUB SONT FOURNIES UNIQUEMENT À TITRE INFORMATIF GÉNÉRAL ET NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS DES CONSEILS PROFESSIONNELS. SME CLIMATE HUB DÉCLINE ÉGALEMENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE SOUMISSION.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, VOUS DÉCHARGEZ EXPRESSÉMENT SME CLIMATE HUB DE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À UN PRÉJUDICE DÉCOULANT D’UNE CAUSE INDÉPENDANTE DE SA VOLONTÉ. DE PLUS, SME CLIMATE HUB NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE SON SITE, OU D’UN RETARD OU D’UNE IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER, MÊME SI SME CLIMATE HUB A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SME CLIMATE HUB EN CAS DE VIOLATION DES PRÉSENTES CGU EST LA CESSATION DE L’UTILISATION DU SITE DE SME CLIMATE HUB ET DE TOUT DOCUMENT SME CLIMATE HUB APPLICABLE, ET POUR TOUTE AUTRE RAISON LIÉE À VOTRE UTILISATION DU SITE DE SME CLIMATE HUB, QUELLE QU’ELLE SOIT, POUR UN MONTANT NE DÉPASSANT PAS CENT (100) DOLLARS.
CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT LA DÉNÉGATION, L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES, RESPONSABILITÉS ET DOMMAGES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE SME CLIMATE HUB SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE DISCLAIMER, EXCLUSION, OR LIMITATION OF CERTAIN WARRANTIES, CONDITIONS, LIABILITIES, AND DAMAGES AND, ACCORDINGLY, SOME OF THE ABOVE DISCLAIMERS AND LIMITATIONS MAY NOT APPLY TO YOU. IN SUCH JURISDICTIONS, SME CLIMATE HUB’S LIABILITY WILL BE LIMITED TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW.

12. MISE EN ŒUVRE DE LA SÉCURITÉ

SME Climate Hub souhaite que le Site de SME Climate Hub reste une ressource sûre et productive. Vous ne pouvez donc pas, en complément des interdictions relatives aux « Soumissions » mentionnées ci-dessus, utiliser le Site de SME Climate Hub, ainsi que les données, systèmes, réseaux ou services qui y sont associés, pour adopter, encourager ou promouvoir un comportement illégal, abusif ou irresponsable. Cela inclut, sans s’y limiter, l’accès non autorisé aux données, systèmes ou réseaux de SME Climate Hub, ainsi que leur utilisation sans permission. Il est interdit de tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité des systèmes ou réseaux de SME Climate Hub, de contourner les dispositifs de sécurité ou d’authentification, de surveiller des données ou du trafic, ou d’interférer avec tout service. Il est également prohibé de collecter ou d’utiliser des adresses électroniques, des identifiants ou toute autre information à partir du Site de SME Climate Hub sans le consentement explicite de SME Climate Hub ou du titulaire de la licence concernée. De même, l’utilisation de fausses informations d’en-tête de paquet TCP-IP, de déclarations trompeuses ou mensongères, ou encore la distribution de logiciels ou d’outils conçus pour collecter des données est strictement interdite. Enfin, l’usage du Site de SME Climate Hub pour diffuser des publicités non autorisées ou adopter tout comportement susceptible de provoquer des représailles contre SME Climate Hub, ses données, ses systèmes ou son réseau, est formellement proscrit. L’utilisation non autorisée réelle ou tentée du Site de SME Climate Hub peut entraîner des poursuites pénales et/ou civiles, y compris, sans limitation, des sanctions en vertu de la loi sur la fraude et les abus informatiques de 1986 en vertu de la loi fédérale américaine. SME Climate Hub se réserve le droit de visualiser, de surveiller et/ou d’enregistrer l’activité sur le Site de SME Climate Hub afin de maintenir la sécurité du Site de SME Climate Hub. Ces activités enregistrées sont susceptibles d’être examinées par les organismes chargés de l’application de la loi. SME Climate Hub se conformera également à toute injonction ou requête judiciaire légitime émanant d’autorités compétentes, exigeant des informations supplémentaires sur des Soumissions spécifiques en rapport avec SME Climate Hub. SME Climate Hub se réserve le droit à tout moment de suspendre ou de mettre fin au fonctionnement ou à l’accès au Site de SME Climate Hub ou à toute partie du Site de SME Climate Hub.

13. MESURES INJONCTIVES

Vous reconnaissez que SME Climate Hub dispose du droit, en sus de tout autre recours disponible, de solliciter et d’obtenir une injonction ou toute autre mesure d’équité appropriée auprès d’une juridiction compétente pour prévenir toute violation, effective ou potentielle, des obligations qui vous incombent en vertu des présentes CGU. Par conséquent, vous renoncez expressément à toute exigence imposant à SME Climate Hub de fournir une caution ou une autre garantie en cas de demande ou d’octroi d’une injonction ou d’une mesure de redressement équitable pour faire respecter les dispositions des présentes CGU.

14. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes CGU prendront effet, ou redeviendront effectives, dès que vous cocherez la case attestant que vous avez lu, compris et accepté les conditions générales du Site de SME Climate Hub, lorsque vous vous inscrirez, répondrez via le Site de SME Climate Hub à une demande d’information, ou commencerez à télécharger, accéder ou utiliser le Site de SME Climate Hub, selon l’événement se produisant en premier. SME Climate Hub se réserve le droit, à tout moment et pour des motifs raisonnables, de refuser votre accès au Site de SME Climate Hub ou à toute partie de celui-ci et ces CGU seront également résiliées automatiquement si vous ne respectez pas ses termes et conditions, sous réserve des droits de survie de certaines dispositions identifiées ci-dessous. La résiliation sera effective sans préavis. Vous avez également la possibilité de résilier les présentes CGU à tout moment en cessant d’utiliser le Site de SME Climate Hub. Toutefois, les dispositions applicables des présentes CGU continueront de s’appliquer après cette résiliation, comme spécifié, et toute réutilisation du site réactivera automatiquement les CGU en vigueur à ce moment-là. En cas de résiliation, vous devez détruire toutes les copies de tout aspect du Site de SME Climate Hub, y compris tout Document SME Climate Hub, en votre possession. Les clauses relatives aux droits de propriété de SME Climate Hub, aux Commentaires, aux exclusions de garantie, aux limitations de responsabilité, ainsi qu’aux notions de renonciation, de divisibilité, d’intégralité de l’accord, de mesures injonctives et de droit applicable, resteront effectives, quelle que soit la cause de la résiliation de CGU.

15. LOI APPLICABLE

Le Site de SME Climate Hub est contrôlé et exploité par SME Climate Hub depuis ses bureaux aux États-Unis. Ces CGU ont été rédigées et seront interprétées et appliquées conformément aux lois de l’État de New York telles qu’appliquées aux accords conclus et entièrement exécutés dans l’État de New York. Toute action visant à faire respecter les présentes CGU sera intentée devant les tribunaux de l’État de New York, et toutes les parties aux présentes CGU acceptent expressément d’être soumises à la juridiction de ces tribunaux. L’accès au Site de SME Climate Hub peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au Site de SME Climate Hub depuis l’extérieur des États-Unis, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales. Une version imprimée des présentes CGU et de tout avis connexe donné sous forme électronique sera admissible dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

16. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ

Le fait de ne pas insister sur l’exécution stricte de l’une quelconque des modalités et conditions des présentes CGU ne constituera pas une renonciation à tout manquement ou défaut d’exécution ultérieur. Aucune renonciation par SME Climate Hub à un quelconque droit directement conféré par les présentes CGU ne sera considérée comme une renonciation à tout autre droit ou disposition, ni comme une renonciation à ce même droit ou à cette même disposition à tout autre moment. Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, notamment en ce qui concerne les exclusions de garantie, les limitations relatives au lieu, aux réclamations et à la responsabilité, cette disposition sera remplacée par une clause valide et applicable reflétant autant que possible l’intention initiale, sans affecter la validité du reste des CGU.

17. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Aucune relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi, d’affiliation ou d’agence n’est établie entre vous et SME Climate Hub en vertu des présentes CGU ou de votre utilisation du site. Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et SME Climate Hub concernant l’utilisation du site et remplacent toutes communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, relatives à ce site. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun droit stipulé par les présentes CGU sans le consentement écrit préalable de SME Climate Hub. Veuillez noter que SME Climate Hub se réserve le droit de modifier les termes des présentes CGU, soit en publiant une version révisée, soit en vous en informant par courrier postal et/ou électronique. En outre, SME Climate Hub peut ajouter, modifier ou supprimer tout aspect, programme ou fonctionnalité du Site de SME Climate Hub, mais SME Climate Hub n’a aucune obligation d’ajouter une mise à niveau, une amélioration ou une modification. En continuant d’utiliser le Site de SME Climate Hub après l’annonce de telles modifications, vous serez considéré comme ayant accepté ces mises à jour des présentes CGU. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes CGU.

18. CONTACT

Si vous avez des questions concernant le Site de SME Climate Hub ou si vous souhaitez obtenir plus d’informations concernant SME Climate Hub, veuillez contacter SME Climate Hub 1178 Broadway, 3rd Floor, Suite 325, New York, NY 10001, ou [email protected].